CONDITIONS GENERALES DE VENTE – POLITIQUE DE LIVRAISON/RETRAIT – MENTIONS LEGALES
Site laraclettedesbronzes.com – société Brussels Events Kanal SPRL
Préambule
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Brussels EVENTS KANAL pour l’ensemble des services proposés sauf accord écrit préalable différent.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via internet constituent une invitation à entrer en pourparlers et n’ont pas de valeur contractuelle.
- Identification de l’auteur de l’offre / informations légales
La société Brussels Events Kanal est un SPRL société privée à responsabilité limitée dont le capital est fixé à 18.600,00 €
Brussels Events Kanal SPRL
Rue du Marché aux Herbes 33
1000 Bruxelles
N° de TVA Intracommunautaire : 0654.860.262
2. Informations
En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :
– être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant de s’engager par une Commande passée auprès de Brussels Events Kanal ;
– avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des produits qu’il commande ;
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Brussels Events Kanal ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison.
3. Offres
3.1 Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Les photos des Produits présentés sur le site www.laraclettedesbronzes.be sont des illustrations humoristiques et ne reflètent pas le produit. La description du produit correspond à la réalité.
3.3 En cas de rupture de stock, Brussels Events Kanal adresse au client le remboursement du prix de l’article commandé majoré des frais de port.
4. Réserve
Dans le cas de litige en cours et hors paiement – tel que retard de livraison, qualité du produit livré… – Brussels Events Kanal peut être amenée à revoir avec le client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
5. Commande
Les commandes se font par Internet, sur le site www.laracelettedesbronzes.com
Les Parties ne seront pas liées si la commande ou les demandes interviennent par un autre moyen.
5.1 Prise de la Commande
Le client peut passer commande uniquement via le site internet.
Le client devra, pour pouvoir acheter un Produit lors de sa première commande sur le site Internet laraclettedesbronzes.com, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, considérés comme étant des informations nécessaires à la gestion de ladite commande et aux relations commerciales, afin que sa commande puisse être prise en compte.
Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter. La collecte de données auprès de mineurs devra faire l’objet d’une information, par ce dernier, auprès de l’autorité parentale.
Brussels Events Kanal attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée.
Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s) et les quantités commandées.
5.2. Confirmation de la Commande
Si Brussels Events Kanal accepte la Commande, elle notifie son acceptation en émettant une Confirmation de Commande adressée au Client à son adresse de courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par Brussels Events Kanal, précisant l’expédition des Produits.
Brussels Events Kanal se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à la législation en vigueur.
Elle est ainsi en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, la Société sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec Brussels Events Kanal, ou auprès de tout autre commerçant.
5.3. Annulation de la Commande
5.3.1. Annulation de la Commande par la Société
Une Commande pourra toujours être annulée par Brussels Events Kanal en cas :
– d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) ;
– de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande
– de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs) ;
Cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s)
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
5.3.2. Annulation de la Commande par le client
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition ou l’enlèvement des produits, pour être prise en considération et au plus tard 1 heure après l’enregistrement de celle-ci. Passé ce délai aucune annulation ne sera plus possible.
5.4. Délai de rétractation
5.4.1 Conformément à l’article VI.53, 4° du Code de droit économique, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du même Code pour les Produits susceptible de détérioration rapide ce qui est le cas des produits vendus sur laraclettedesbronzes.com
Toute commande de produits périssables aura donc pour effet d’entraîner la livraison du/ des produit (s) commandé(s). En conséquence et à défaut d’avoir annulé la commande dans l’heure de la passation de celle-ci, aucune rétractation ne sera matériellement plus possible.
Vous serez alors réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal.
En effet, la nature périssable du fromage à raclette est une exception au droit de rétractation.
5.4.2 Pour les articles non susceptibles de détérioration rapide nous vous remercions de contacter au préalable le Service Client à l’adresse info@laraclettedesbronzes.com et ce photos à l’appui, puis de renvoyer votre (vos) article(s) dans leur emballage d’origine dans les 14 jours qui suivent leur réception à l’adresse indiquée par le Service Client.
Pour les articles ouverts, descellés, sales, incomplets, endommagés, ou non conformes, il ne sera accordé aucun droit de retour. Dans ce cas-là vous restez propriétaire du produit. Si vous le désirez, le produit vous sera renvoyé et les frais de transport seront à votre charge.
Dans un délai inférieur ou égal à 15 jours : vous recevrez le remboursement par virement ou remboursement sur carte de crédit (selon votre mode de paiement initial) équivalent au montant des produits retournés hors frais de livraison. Les éventuels frais de retour étant à la charge du client
Les frais de livraison et retour sont toujours à la charge du client. Des envois non affranchis seront refusés et renvoyés à l’expéditeur.
Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des articles retournés chez Brussels Events Kanal.
Les biens doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
Brussels Events Kanal SPRL
Rue du Marché aux Herbes 33
1000 Bruxelles
5.4.2 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de la Commande le paiement déjà effectué par le Client et encaissé par la Société lui seront remboursés suivant le même mode de règlement choisi par le client, sous déduction des frais de port et à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur dans les pays du Benelux, soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa demande.
7. Prix
7.1 Le prix est établi sur base :
– de la taille des produits et des ingrédients ajoutés.
Ce montant pourra être revu en cas de modifications de ces éléments ou de l’étendue des prestations.
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d’expédition.
8. Paiement
8.1 Les modes de paiement acceptés par Brussels Events Kanal sont les suivants :
VIREMENT BANCAIRE
Les factures de Brussels Events Kanal sont exigibles à la réception, net et sans escompte.
8.2 Le non paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la débitions d’intérêts de retard au taux de 12 % l’an.
En outre, à titre de clause pénale, le non paiement donne droit à une indemnisation égale à 15 % du total des sommes dues avec un minimum de 62,00 €.
8.3 Toute facture établie par Brussels Events Kanal est définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans la huitaine de sa réception.
9. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de Brussels Events Kanal jusqu’au paiement complet du prix.
10. Sécurisation des paiements et des données
10.1. Transactions bancaires
En ligne : transaction sécurisée grâce au système de paiement Mollie et Klarna.
10.2. Protection du consommateur payant par carte bancaire
Pour vous garantir des achats en toute sécurité, Brussels Events Kanal met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.
11. Livraison
11.1 Toutes nos Produits sont préparés à la demande et directement retirables depuis le lieu de production.
12. Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition : info@laraclettedesbronzes.com
13. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur.
18. Garantie
18.1 Brussels Event Kanal est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite. »
18.2 Pour tout problème technique ou demande d’information, contactez le service client : info@laraclettedesbronzes.com.
18.3 Le retour d’un Produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation et d’une demande préalable, photo à l’appui et que l’acheteur suit les instructions délivrées par le service client.
Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et du mail d’accord de retour du service client Brussels Events Kanal
Tout retour incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais.
Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l’offre, Brussels Events Kanal procédera à un échange par un produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l’acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement.
En cas d’indisponibilité du Produit, Brussels Events Kanal procèdera au remboursement du prix [hors frais de livraison].
19. Protection des données
En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que Brussels Events Kanal puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de cette Commande en vue de la traiter.
Certaines de ces informations pourront à cet égard être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits commandés.
Brussels Events Kanal traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et autres dispositions législatives concernant à la protection des données à caractère personnel.
Brussels Events Kanal vous informe que vous pouvez consulter vos données personnelles, les faire corriger ou, si vous avez de bonnes raisons, les faire limiter ou supprimer. En outre, vous disposez du droit à la portabilité des données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment.Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous traitons à des fins de marketing direct. Vous pouvez invoquer les droits de retirer votre consentement et le droit d’opposition, sans justification, par écrit, avec une copie du recto de votre carte d’identité, à l’adresse : info@laraclettedesbronzes.com
20. Droit applicable / Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française/ néerlandaise/ anglaise.
En cas de litiges, les parties tenteront de se concilier.
A défaut, elles reconnaissent dès à présent la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles [Justice du Paix d’Uccle], et que seul le droit belge sera applicable.
Pour les particuliers, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.